Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant Paperasse, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service. Ces conditions constituent l'accord entre vous et l'équipe Paperasse concernant votre utilisation du service.
Ce qu'est Paperasse
Paperasse est un assistant fondé sur l'intelligence artificielle qui vous aide à comprendre et à accomplir vos démarches administratives françaises (impôts, titre de séjour, CAF, création d'entreprise, etc.). Paperasse fournit une aide et des informations, et non un conseil juridique, fiscal ou en droit des étrangers. Vous restez seul responsable de vos déclarations et démarches auprès des administrations.
Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes, avoir la capacité juridique de contracter et préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
Abonnement, crédits et paiement
L'accès s'effectue par abonnement, éventuellement complété par des crédits pour le travail réalisé par l'IA. Les prix applicables vous sont indiqués au moment de l'achat. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement (Stripe) ; nous ne conservons jamais votre numéro de carte complet. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant l'échéance ; vous pouvez le gérer ou le résilier depuis l'espace de facturation. Les crédits achetés sont consommés par l'usage et ne sont pas remboursables une fois utilisés, sauf disposition légale contraire.
Votre contenu
Vous conservez la propriété des documents et informations que vous fournissez. Vous accordez à Paperasse une licence limitée pour les traiter dans le seul but de vous rendre le service (voir notre politique de confidentialité). Vous garantissez disposer du droit de fournir ce contenu. Nous ne vendons jamais vos données.
Résultats de l'IA — aide, pas conseil
Les réponses de l'assistant peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions et ne remplacent pas un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire). Vérifiez toujours les informations importantes auprès de la source officielle citée avant de vous en prévaloir. Les échéances, montants et règles évoluent : c'est la source officielle qui fait foi.
Extension navigateur et automatisation
Si vous utilisez l'extension, elle n'opère que sur les portails pris en charge et uniquement sur votre instruction explicite. Elle peut remplir et parcourir un formulaire à votre place, mais c'est vous qui vérifiez et qui soumettez : Paperasse ne valide ni ne soumet jamais un formulaire à votre place. De même, lorsque Paperasse rédige un courriel, il ne fait que préparer un brouillon — il ne l'envoie jamais ; vous le relisez et l'envoyez vous-même. Vous êtes responsable de tout ce qui est soumis ou envoyé.
Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser Paperasse de façon licite. Il est interdit de vous en servir pour produire de fausses déclarations ou des documents trompeurs à destination d'une administration, de tenter d'en perturber ou d'en détourner le fonctionnement, ou d'enfreindre les droits d'autrui. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement.
Services tiers et portails officiels
Paperasse n'est ni affilié aux administrations françaises ni un service public. Les portails officiels et les prestataires tiers ont leurs propres conditions, qui s'appliquent à votre utilisation de ces services.
Disponibilité et évolutions
Le service est fourni « en l'état ». Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités et effectuer des opérations de maintenance. Nous visons une continuité de service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.
Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'équipe Paperasse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des décisions que vous prenez sur la base de l'aide fournie. Vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés par la présente clause.
Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte et vos données à tout moment depuis l'application ou en nous écrivant. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes conditions.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez d'abord nous contacter à contact@paperasse.ai pour rechercher une solution amiable ; en tant que consommateur, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Modification des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons ; la poursuite de votre utilisation après la date de mise à jour vaut acceptation.
Contact: contact@paperasse.ai